Objet
Denis Merck réalise des photographies de haute qualité artistique et professionnelle.
Outre des réalisations pour des besoins privés et professionnels de ses clients, il réalise des photographies mises à disposition des utilisateurs selon les modalités et conditions prévues aux présentes CGV et CGU.
Ainsi Denis Merck a sélectionné une collection de photographies présentées sur son site afin de permettre aux utilisateurs d’acquérir des droits d’usage qui y sont prévus. Toute autre besoin doit faire l’objet d’un accord particulier.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site internet de Denis MERCK par l’utilisateur du site et plus précisément les droits acquis par l’utilisateur après l’achat des droits d’exploitation d’une ou plusieurs photographies présentées sur le site.
Ouverture de compte et acceptation des CGV et CGU
Numéro de déclaration CNIL 1937377 v0 du 8 mars 2016
Avant toute commande et tout téléchargement de photographies présentées sur ce site, vous devez :
– Prendre connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site.
– Créer votre compte comportant les informations légales et juridiques.
– Accepter de recevoir des factures numériques à l’adresse que vous avez renseignée dans votre compte et confirmer que vous êtes habilité à conclure le présent contrat,
– Reconnaitre que les photographies sont originales et constituent des œuvres protégées au titre du LIVRE PREMIER du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et dont le titulaire est Denis MERCK et vous s’engager à ne pas contester les droits de propriété de Denis MERCK.
Si l’un ou l’autre point des présentes conditions s’avère non valablement complété, aucune commande n’est possible.
Avertissement
Tout téléchargement de photographie, même partiel, pour une exploitation non autorisée, ou sans achat des droits, est strictement interdit et passible de poursuites civiles et pénales notamment au titre de la contrefaçon de droits d’auteur.
Définition des termes :
– Site : désigne le site internet de Denis Merck
– Utilisateur : désigne le client qui a acheté des droits d’exploiter des œuvres originales acquises sur le site
– Œuvres : désigne les photographies originales présentées sur le site.
Généralités
La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des œuvres de ce site sont soumises au droit français, aux présentes CGV/CGU et au LIVRE PREMIER du CPI. Toute utilisation ou reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention Photo © Denis Merck. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que tout recadrage, photomontage, retouche lui sont accordés.
Les œuvres, même après payement, restent la propriété de l’auteur Denis Merck ou de ses ayants droits.
Droits d’exploitation concédés :
Le paiement des droits confère exclusivement à l’utilisateur un droit d’exploitation non exclusif, pour une durée et un usage déterminés, ce droit d’exploitation inclut le droit de reproduction, de représentation et de communication des œuvres au public sur les médias ou supports, pour le secteur d’activité, pour le client et pour la zone géographique que l’utilisateur aura déclaré et/ou acheté la licence ci- dessous, à l’exclusion des droits d’exploitation dérivés, à savoir que l’utilisateur ne pourra adapter, transformer ou arranger les œuvres dont il a acquis la concession des droits de d’exploitation,
Les droits d’exploitation sont concédés à l’utilisateur (4 licences au choix) :
- Utilisation LOCAL : Durée de 5 ans à compter du paiement des droits concédésJusqu’à 100 000 exemplaires de documents papier + utilisation Web et documents électroniques.
- Utilisation NATIONALE : Durée de 5 ans à compter du paiement des droits concédésJusqu’à 400 000 exemplaires de documents papier + utilisation Web et documents électroniques.
- Utilisation MONDE : Durée de 5 ans à compter du paiement des droits concédésJusqu’à 600 000 exemplaires de documents papier + utilisation Web et documents électroniques.
- Utilisation Monde + : Durée de 7 ans à compter du paiement des droits concédés
Impression de documents papier illimité + utilisation Web et documents électroniques.
– Pour un seul client (la personne physique ou morale qui a payé les droits) et un seul téléchargement
– pour une utilisation privée ou dans un but publicitaire et de promotion de l’activité de l’utilisateur ou de son client qu’il aura indiqué. Les œuvres ne peuvent être utilisées à titre de signe distinctif de l’utilisateur, de son entreprise, à titre de marque, déposées ou protégées par l’utilisateur, et ne peuvent pas ni être revendues, ni être cédés à quelque titre que ce soit à un tiers.
L’utilisateur choisi sa licence et s’engage à compléter, à la commande, les renseignements suivants pour la facturation et la fixation des droits concédés :
– Secteur d’activité pour lequel l’œuvre sera utilisée
– Référence de l’Utilisateur ou du client de l’utilisateur
Les droits de reproduction sont limités par téléchargement au secteur d’activité et pour l’utilisateur déclaré.
Téléchargement à titre d’essai et temporaire
L’utilisateur est autorisé à télécharger gratuitement un fichier en basse définition pour un usage exclusif de maquette à usage interne et qui ne devra pas être diffusée. Ce fichier devra être détruit après utilisation dans un délai de 60 jours.
Concession des droits d’usage après paiement :
Le paiement des droits d’exploitation est dû avant le téléchargement de l’œuvre en haute définition. Lorsque le téléchargement est effectif, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les fichiers numériques devront être détruits à l’issu de la période de validité des droits d’exploitation. La facture fera foi des droits concédés.
Facture et renseignements à fournir
La facturation se fera en Euros. Les tarifs affichés s’entendent hors taxes, contribution AGESSA en sus. L’utilisateur s’acquittera des taxes et droits selon la législation du son pays.
Pour la France, l’utilisateur est tenu de verser directement à L’AGESSA, 1bis rue de Bruxelles à 75009 Paris, la contribution complémentaire de 1,1% et à en justifier à première réquisition de l’AGESSA ou de Denis Merck. L’utilisateur garantit Denis Merck en cas de recours de l’AGESSA et le tiendra quitte et indemne du paiement de toute contribution, pénalité, et autre.
Justificatifs
Sur demande, l’utilisateur s’engage à fournir les justificatifs de l’exploitation des photographies et donnera accès à tout site dans lequel l’œuvre est contenue.
Photographies et fichiers
L’utilisateur devra vérifier le fichier avant toute utilisation, nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut de l’image ou de mauvaise légende notamment dans les indications IPTC. Nous déclinons toutes responsabilité concernant les actions en justice de fait de l’utilisation de nos œuvres, vous utilisez notre site et nos œuvres à vos risques et périls.
Modification
Nous nous réservons le droit de :
– retirer à tout moment une œuvre du téléchargement et/ou des tirages
– de fermer le site
– Si une œuvre devait faire l’objet d’une plainte de la part d’un tiers, l’œuvre pourra être préventivement retirée du site et l’utilisateur devra cesser de l’utiliser sans que celui-ci ne puisse demander aucune compensation ni dommage et intérêt.
Résiliation
Vous pouvez à tout moment fermer votre compte. De même, nous nous réservons la faculté de fermer votre compte suite à une utilisation illicite. Dans ce cas l’utilisateur devra cesser d’utiliser les œuvres sans aucune compensation.
Respect du droit patrimonial
Les droits d’exploitations sont donnés pour la seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles prévues, nécessitent une nouvelle autorisation de l’auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession,
rétrocession, location, prêt à un tiers de nos œuvres ou de documents dérivés sont interdits sans notre accord écrit et préalable.
Droit des tiers (personnes, biens et œuvres)
L’auteur ne fournit aucune autorisation, notamment des autorisations émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles, des marques ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit, …
Il appartient à l’utilisateur des œuvres d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
L’utilisateur, décidant seul des textes auxquels il associe les œuvres est seul responsable vis à vis des personnes ou de leurs ayants droit et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, de son mandataire ou ayant droit, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
L’utilisateur est seul responsable de l’exploitation effectuée et s’engage à indemniser l’auteur en cas d’utilisation illicite des œuvres.
Restriction
L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier les informations IPTC de la photographie et de l’utiliser dans un autre contexte notamment diffamatoire ou pornographique et de l’utiliser contrairement aux législations. Nous déclinons toute responsabilité liée à l’utilisation de nos œuvres.
Mise à jour des conditions
A chaque mise à jour et avant tout nouveau téléchargement vous devez accepter les conditions générales.
En cas de litige ou de contestation de toute nature adressée au plus tard 48 h après livraison des travaux ou téléchargement et à défaut d’un accord amiable, seuls les tribunaux de la région de Strasbourg seront compétents y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs à moins que le responsable du site préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Article L121-21-8 du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.